Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1686-03-01. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant défense d'exercer aucun office de judicature, police ou finances sans lettres de provision [Texte imprimé]
Publication : Paris : H. Charpentier, 1686
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336687347
Notice n° : FRBNF33668734