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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-01-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui règle les droits et émoluments des greffes des greffes du Parlement de Toulouse et des senechaussées de Languedoc [Texte imprimé]

Publication : Toulouse : A. Colomyez, 1686

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668702m

Notice n° :  FRBNF33668702