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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1686-01-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant défense aux drapiers drapans et sergers de faire commerce que de leurs manufactures, suivant leurs statuts [Texte imprimé]

Publication : Reims : R. Jeunehomme, 1698

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336686986

Notice n° :  FRBNF33668698