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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-12-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour le paiement des six derniers mois de 1685 des gages des officiers des élections réservés, et pour le recouvrement au profit du roi des mêmes six mois de gages des officiers des élections supprimés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1686

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336686924

Notice n° :  FRBNF33668692