Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que René Drouet comptera de la recette par lui faite des droits attribués aux offices de commissaires aux saisies réelles et notaires de Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336686866

Notice n° :  FRBNF33668686