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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat et lettres sur iceluy pour les décharges des souffrances mises sur les gages des officiers des élections, faute par eux d'avoir rapporté des procès-verbaux des fiefs [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336686835

Notice n° :  FRBNF33668683