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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-11-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits forains et domaniaux et cinq sols pour livre d'iceux dus sur les bestiaux qui se tirent des provinces de Dauphiné, Languedoc et autres pour être conduits en la ville de Marseille, pour l'usage de la boucherie seulement, demeureront abonnés à la somme de 12000 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336686715

Notice n° :  FRBNF33668671