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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-11-10. Fontainebleau]

Titre(s) : Extrait des registres du Conseil d'Etat. [Arrêt accordant aux fabricants de soie de Tours la laize des 5-12 pour les etoffes de soie visées par les articles XIX, XX et XXIII des statuts de 1667, leur permettant de faire des étoffes mêlées à 2 liscérès pourvu que celles-ci soient d'une seule couleur, et prescrivant l'observation des articles XV, XVI, XXI et XXII des dits statuts concernant les portées des étoffes. Enregistré es registres de la communauté des marchands maîtres ouvriers en draps d'or, d'argent et de soie de Tours, le 23 décembre 1685.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi du certificat de publication, du 19 janvier 1686

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336686599

Notice n° :  FRBNF33668659