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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-11-05. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que la surséance accordée aux nouveaux convertis par l'arrêt du conseil du 18 novembre 1680 n'aura lieu pour les lettres et billets de change, ni pour les affaires que les marchands français pourraient avoir avec les étrangers pour raison de leur commerce [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336686479

Notice n° :  FRBNF33668647