Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1685-10-16. Fontainebleau]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les oppositions formées par les fermiers des gabelles au remboursement des officiers des greniers supprimés seront jugées sommairement par les intendants et commissaires départis, afin que lesdits officiers soient plus tôt en état de recevoir leurs remboursements [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1685
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336686448
Notice n° : FRBNF33668644