Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les oppositions formées par les fermiers des gabelles au remboursement des officiers des greniers supprimés seront jugées sommairement par les intendants et commissaires départis, afin que lesdits officiers soient plus tôt en état de recevoir leurs remboursements [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336686448

Notice n° :  FRBNF33668644

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23639 (1016)
support : livre
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