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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-10-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Sr Péroudet en la perception des droits de 20 sols 3 deniers pour cent de plâtre et de 8 liv. 1 sol 6 deniers pour bateau chargé de marchandises passant sous les ponts de Meulan [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve G. Jouvenel, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668643x

Notice n° :  FRBNF33668643