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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-09-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour faire rapporter par les officiers des élections particulières supprimées les titres concernant la propriété de leurs offices par devant les intendants et commissaires départis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668629c

Notice n° :  FRBNF33668629