Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-08-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat qui fait défense aux maitres jurés et gardes des orfèvres de faire faire les matrices et frapper les poinçons qu'en présence du fermier du droit de marque sur l'or et l'argent [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Prault, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668580v

Notice n° :  FRBNF33668580