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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-07-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat rendu entre les échevins et habitants de Saint-Etienne en Forez, et J. Fauconnet, fermier général des fermes-unies, par lequel il est ordonné que lesdits habitants pourront envoyer leurs manufactures dans les provinces où les aides ont cours, et recevoir les marchandises desdites provinces, après en avoir payé les droits d'entrée en France, sans être tenus de payer autres droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336685607

Notice n° :  FRBNF33668560