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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-07-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat... [par lequel le Roi aggravant l'arrêt du 14 mai, enlève aux imprimeurs libraires du culte réformé l'autorisation d'exercer leur état.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1685

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668552m

Notice n° :  FRBNF33668552