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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-07-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour six mois la modération des droits qui se lèvent sur les vins et eaux-de-vie voiturés par la Loire pour être transportés hors du royaume ou dans la Bretagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336685440

Notice n° :  FRBNF33668544