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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-06-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des prévôtés, bailliages et autres justices qui doivent composer les présidiaux nouvellement créés dans les villes de Metz, Toul, Verdun et Sarlouis, et les bailliages d'Epinal et Longwy continueront d'exercer leurs charges jusques au 1er octobre [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668533b

Notice n° :  FRBNF33668533