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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-05-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les frais pour l'instruction des procès criminels où il n'y aura point de partie civile et dont Sa Majesté est tenue, lesquels seront faits par les prévôts des maréchaux et officiers de robe-courte, et pour l'exécution des jugements qui interviendront, seront pris sur le revenu des domaines [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336685142

Notice n° :  FRBNF33668514