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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-04-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défense aux ministres et proposants de la R. P. R. de faire l'exercice de leur religion dans les lieux où les temples auront été démolis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Muguet, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336685111

Notice n° :  FRBNF33668511