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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-04-06]

Titre(s) : Arrest notable de l'Ancien Conseil [qui condamne Nicolas Mauclerc, chancelier de la Basoche du Palais à une amende de 200 livres pour n'avoir pas satisfait à son arrêt de reception.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de H. Le Gentil, 1685

Description matérielle : In-4°, 4 p. n. ch.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668498n

Notice n° :  FRBNF33668498