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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-03-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les jurats de Bordeaux et les habitants de Libourne, Bourg, Blaye et plat pays de Bordelais de la prétention qu'ils avaient de faire sortir de Bordeaux un boisseau de sel, sans payer aucun droit, sous prétexte de provision de leurs maisons de campagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336684859

Notice n° :  FRBNF33668485