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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-02-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les Srs Morel de Boistiroux et Mesnager, directeurs du domaine d'Occident, représenteront pardevant MM. de Boucherat et Pussort, conseillers ordinaires au conseil royal, un état certifié des effets restants de la Compagnie des Indes Occidentales [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1685

Description matérielle : 4°

Autre(s) forme(s) du titre : - Autre forme du titre : Arrest du conseil d'Etat qui ordonne que les sieurs Morel de Boistiroux & Mesnager, directeurs du domaine d'Occident...

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336684708

Notice n° :  FRBNF33668470