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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-02-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du droit de contrôle tous les exploits et autres actes qui seront faits à la diligence des procureurs du roi des bureaux des finances pour l'exécution de l'arrêt dudit conseil du 19 septembre 1684 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336684572

Notice n° :  FRBNF33668457