Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1685-02-10. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses de faire aucunes saisies sur les gages et droits attribués aux gardes commis pour la conservation des forêts et bois [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1685
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33668455c
Notice n° : FRBNF33668455