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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-02-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint à tous ceux de la R. P. R. dont les charges de notaires ont été remplies de catholiques de remettre les minutes des contrats et autres actes aux greffes des justices royales des lieux où ils étaient [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Muguet, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668446d

Notice n° :  FRBNF33668446

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23639 (871)
support : livre
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Richelieu - Manuscrits - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

Ms. Français-21617, fol. 97
support : livre

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