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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-01-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pendant 6 mois qui commenceront au 1er du présent mois de janvier et finiront au 1er juillet prochain, la réduction et modération des droits qui se lèvent sur les vins et eaux de vie voiturés par la rivière de Loire pour être transportés hors du royaume ou dans la province de Bretagne [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668437f

Notice n° :  FRBNF33668437