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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-01-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet au fermier du droit de marque sur les ouvrages d'or et d'argent de faire des visites dans les maisons royales et privilégiées où il y a des orfèvres et autres ouvriers travaillant en or et argent [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336684243

Notice n° :  FRBNF33668424