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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1685-01-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que tous les ministres de la R. P. R. seront compris dans les rôles des tailles à proportion des biens qu'ils possèdent [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Muguet, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668422d

Notice n° :  FRBNF33668422