Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1684-12-24. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui continue jusques au dernier février 1685 le temps accordé aux officiers des présidiaux et principaux sièges royaux des justices ordinaires pour le paiement du droit annuel de 1685, en levant par eux en corps des augmentations de gages au denier 18 [Texte imprimé]
Publication : Paris : C. Ballard, 1684
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336684096
Notice n° : FRBNF33668409