Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1684-12-16. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui accorde deux mois de préférence aux veuves, enfants et héritiers sur la taxe des offices d'huissiers et sergents vacants aux revenus casuels [Texte imprimé]
Publication : Paris : C. Ballard, 1684
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33668396p
Notice n° : FRBNF33668396