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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-12-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera arrêté des rôles de modération des offices vacants, accorde deux mois de préférence aux veuves, enfants et héritiers dont les offices sont taxés vacants, et décharge du prêt ceux qui les lèveront dans le 1er juillet prochain [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Ballard, 1685

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336683940

Notice n° :  FRBNF33668394