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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-12-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le sous-fermier des domaines de Languedoc fera le recouvrement des droits de lods dûs à Sa Majesté, à cause des échanges en ladite province, depuis le 1er janvier 1682 jusques au 15 avril 1684 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault père, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668386c

Notice n° :  FRBNF33668386