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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-11-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet à J. Fauconnet, fermier général des fermes-unies et du tabac, de changer la marque des plombs concernant le tabac en corde (...) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668383b

Notice n° :  FRBNF33668383