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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-10-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant règlement pour le service des officiers du châtelet, on exécution de l'édit de suppression du nouveau siège du mois de septembre 1684 [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1684

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336683584

Notice n° :  FRBNF33668358