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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-10-14. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat (du 14 et 28 octobre 1684) qui ordonnent que tous les officiers, du nouveau et de l'ancien châtelet réservés mettront és mains du Sr Testu, trésorier des revenus casuels, les sommes auxquelles ils seront taxés [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Ballard, 1684

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1684-10-28. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336683553

Notice n° :  FRBNF33668355