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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-10-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux et particuliers des bois et commis auxdites recettes qui n'ont point compté jusqu'à présent de la recette et dépense des deniers provenant de la vente des bois, en compteront audit conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1684

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336683495

Notice n° :  FRBNF33668349