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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-09-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros et augmentation dûs aux sous-fermiers pour les vins des vendanges de 1683 seront payés aux déductions portées par l'ordonnance de juin 1680, et pour ceux de la présente année 1684, conformément à la déclaration du présent mois de septembre [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P. Prault, 1753

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336683433

Notice n° :  FRBNF33668343