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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui exempte les marchands, voituriers et trafiquants en la ville de Lyon de donner leurs conseings et déclarations en détail de la qualité, quantité, poids et mesure des marchandises qu'ils feront passer au bureau de Châlons-sur-Saône [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668263f

Notice n° :  FRBNF33668263