Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1684-03-18. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté ordonne que les propriétaires des rentes constitutées au denier vingt qui voudront les convertir au denier dix-huit y seront reçus, en payant 16000 livres pardessus les 20000 livres par eux payées pour avoir mille livres de rente, dont leur a été passé contrat, rapportant lequel quittancé, leur sera délivré quittance de 36000 livres [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1684
Description matérielle : 4°
Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1684-03-21. Versailles]
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336682147
Notice n° : FRBNF33668214