• Notice

Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-03-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté ordonne que les propriétaires des rentes constitutées au denier vingt qui voudront les convertir au denier dix-huit y seront reçus, en payant 16000 livres pardessus les 20000 livres par eux payées pour avoir mille livres de rente, dont leur a été passé contrat, rapportant lequel quittancé, leur sera délivré quittance de 36000 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1684

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1684-03-21. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336682147

Notice n° :  FRBNF33668214

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23639 (723) < Ed. diff. portant au titre la date du 21 mars  > 
support : livre
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