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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-03-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous capitaines, maitres de navires et autres officiers qui seront chargés de la conduite des personnes renvoyées en France de la côte du Chapeau-Rouge et autres lieux de Terre-Neuve de recevoir dans leurs navires plus d'une personne par tonneau outre leur équipage [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1684

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668203k

Notice n° :  FRBNF33668203