Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que le délai de trois mois accordé pour le paiement du droit annuel, par la déclaration du mois d'octobre dernier, sera continué jusques au dernier avril prochain [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp de C. Ballard, 1684

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668200j

Notice n° :  FRBNF33668200