Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le délai de trois mois accordé pour le paiement du droit annuel par la déclaration d'octobre 1683 sera continué jusques au dernier avril prochain [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1684

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336681995

Notice n° :  FRBNF33668199