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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-02-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, conformément aux art. VIII et IX du titre IV de l'Ordonnance des gabelles de mai 1680, il ne pourra être vendu aucun sel qu'il n'ait été deux ans dans les greniers ou les dépôts [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1684

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668189v

Notice n° :  FRBNF33668189