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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1684-01-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers de judicature, police et finance qui n'ont point payé le droit annuel jusques à présent seront reçus au paiement dudit droit pendant les neuf années, à la réserve des présidents trésoriers de France, officiers des bureaux des finances, greniers à sel, et du conseil de Pignerol [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de C. Ballard, 1684

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336681604

Notice n° :  FRBNF33668160

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23639 (685)
support : livre
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Richelieu - Manuscrits - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

Ms. Français-21761, fol. 127
support : livre

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