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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-11-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne pourra être délivré d'exécutoire pour les frais de l'instruction des procès criminels, et exécution des jugements sur iceux, auxquels il n'y aura point de partie civile et dont Sa Majesté est tenue, que lorsqu'il sera question de la punition des meurtres, viols, incendies et autres crimes de cette nature [Texte imprimé]

Publication : Metz : imp. de J. et B. Antoine, 1683

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336681399

Notice n° :  FRBNF33668139