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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-10-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sommes destinées dans les états des charges assignées sur les amendes pour fournir aux dépenses pour le service divin, le chauffage, la buvette et les autres menues nécessités des cours supérieures et des sièges subalternes, seront passées en la dépense dans les comptes des fermiers du domaine [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1683

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336681248

Notice n° :  FRBNF33668124