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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-10-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les frais pour l'instruction des procès criminels et pour l'exécution des jugements qui interviendront sur iceux, auxquels il n'y aura point de partie civile et dont Sa Majesté est tenue seront pris sur le revenu de ses domaines [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1683

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33668118b

Notice n° :  FRBNF33668118