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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-03-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel les intendants et commissaires départis sont commis pour connaître des différends mûs entre les officiers des sièges de l' amirauté et les officiers des villes sur l'exécution de l'ordonnance de marine d'août 1681 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1683

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336680438

Notice n° :  FRBNF33668043