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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1683-03-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les foi et hommages, aveux, et dénombrements des fiefs mouvant des domaines du roi seront rendus aux bureaux des finances de chacune généralité, auxquels les intendants et commissaires départis présideront [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1683

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336680349

Notice n° :  FRBNF33668034