Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1683-03-06. Paris]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les maires, échevins, consuls et autres officiers municipaux qui ont fait la recette des deniers imposés pour l'acquittement des dettes des villes et communautés seront tenus d'en rendre compte dans trois mois par devant les maîtres des requêtes commissaires départis dans les provinces [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. de S. Mabre-Cramoisy, 1683
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336680271
Notice n° : FRBNF33668027